DEFINITIONS

ARTICLE 1 OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souhaite bénéficier des Prestations de formation linguistique de Everlearn-PrepMyFuture ainsi qu'un accès à sa Plateforme Digital-Learning et autres services proposés par Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute autre entité du groupe Learnation pour ses employés et/ou les personnes qu'il désigne,

ARTICLE 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1 Modalités de fourniture des Prestations au Client

Les Prestations proposées au Client sont décrites dans la Commande.

Les modalités de fonctionnement et fourniture des Prestations accessibles sur la Plateforme sont décrites dans "Le Descriptif des Prestations" complétés par d'éventuelles modalités spécifiques qui peuvent être précisées dans la Commande et/ou les CP.

Le Client est informé qu'à compter de la signature du Contrat, il lui appartient d'activer les licences destinées aux Apprenants en communiquant, pour chacun d'eux, leur nom et adresse e-mail, et ce dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite signature.

À défaut d'activation dans ce délai, la durée de validité des licences commencera à courir de plein droit, y compris en l'absence d'inscription effective de l'Apprenant. En tout état de cause, les licences expirent et sont automatiquement désactivées au plus tard quinze (15) mois après la date de signature du Contrat.

2.2 Modalités de fourniture des Prestations à l'Apprenant

Les règles de fonctionnement de la Plateforme et les modalités d'exécution des Prestations par Everlearn-PrepMy Future et/ou toute autre entité du groupe Learnation figurent dans le Règlement Intérieur disponible sur la Plateforme concernée. Le Client reconnait avoir lu et être en accord avec ses règles et fera ses meilleurs efforts pour le faire respecter auprès de ses collaborateurs et/ou Apprenants.

ARTICLE 3 CONTRAT

La Commande est réputée ferme et définitive après la signature du Devis/Bon de commande qui vaut acceptation des CGV et des éventuelles CP associées à celles-ci ainsi qu'à l'Annexe « Protection des données Personnelles ». Le Contrat est ainsi formé et lie les parties suivant les termes de celui-ci.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Devis/Bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation, lui permettant de s'assurer de l'adéquation des Prestations à ses besoins.

Dans le cadre d'une prise en charge des Prestations par un Organisme Financeur il est parfois requis par ces derniers et/ou la règlementation applicable, des démarches additionnelles (validation d'une formation sur catalogue CPF, signature d'une convention de formation...) Le Client en fera son affaire personnelle et quelles que soient l'issue de ces démarches, elles ne remettront pas en cause l'engagement des Parties au titre du Contrat.

ARTICLE 4 PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 Tarif

Les tarifs applicables au Client sont détaillés dans la Commande.

4.2 Révision des prix

Les prix HT de l'ensemble des Prestations sont révisés annuellement de plein droit sans validation préalable nécessaire du Client, à la date anniversaire de prise d'effet du Contrat proportionnellement à la variation de l'indice SYNTEC, selon la formule suivante :

Prix révisé = Prix initial du contrat x (S/SO),
Où S est le dernier indice SYNTEC révisé publié à la date de l'indexation, et
SO est le dernier indice SYNTEC révisé publié à la prise d'effet du Contrat.

Les prix sont exprimés hors taxes pour les Clients professionnels uniquement. Toute TVA et taxe indirecte applicable est due en sus.

Toute retenue ou déduction fiscale sur les paiements dus à Everlearn-PrepMyFuture (notamment retenue à la source) sera supportée par le Client, qui versera les montants additionnels nécessaires pour que Everlearn-PrepMyFuture reçoive le montant net convenu, sauf impôts dus par Everlearn-PrepMyFuture sur ses revenus/bénéfices.

4.3 Conditions de paiement

Les factures émises par Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation sont à régler à réception sauf autre accord figurant dans la Commande et/ou Contrat, par virement bancaire.

Tout retard de règlement supérieur à 30 jours est susceptible de donner lieu à une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sans qu'il soit nécessaire de faire une mise en demeure au Client.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture sera due en cas de retard de paiement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

4.4 En cas de subrogation de paiement

Dans le cas où le Contrat prévoit une subrogation de paiement par un Organisme Financeur du Client, le Client est responsable des démarches à effectuer auprès de son Organisme Financeur avant le début des Prestations afin d'obtenir l'accord écrit de prise en charge et le numéro de dossier correspondant.

L'absence de prise en charge des Prestations par l'Organisme Financeur ne constitue pas un motif de résiliation du Contrat pour le Client, qui reste pleinement responsable du paiement des sommes dues. Le Client fera son affaire personnelle d'une éventuelle régularisation auprès de son Organisme Financeur.

En cas de prise en charge partielle par l'Organisme Financeur, les sommes restant dues et non prises en charge par l'Organisme financeur, seront payées par le Client et facturées par Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation à la date de fin des Prestations telle que prévue au Contrat et/ou la Convention de formation.

Il est rappelé par ailleurs que toute heure/crédit de cours non effectué(e) mais commandé(e) par le Client reste due

ARTICLE 5 DUREE ET RESILIATION

5.1 Durée

La durée du Contrat figure sur la Commande mais certaines Prestations peuvent avoir une durée inférieure/différente à celle du Contrat.

Compte tenu du nombre de Prestations proposées par Everlearn-PrepMyFuture, et/ou toute entité du groupe Learnation quand les durées de validité des Prestations ne figurent pas sur la Commande, le Client devra considérer que lesdites Prestations sont d'une durée similaire à celle du Contrat.

Le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour période annuelle sauf dénonciation par le Client au Terme du Contrat et sauf pour les Prestations ponctuelles suivantes :

• Création d'un Study Plan personnalisé
• Création de contenus pédagogiques personnalisés
• Intégration SSO ou LMS
• Outils d'évaluation des compétences
• Inscription à un examen de certification

Pour ces Prestations la durée de validité de celles-ci sera indiquée dans la Commande correspondante et/ou dans le Descriptif des Prestations.

Toute Prestation en Digital-learning (cours et accès à la licence d'apprentissage) commandée est due en intégralité, et doit être réalisée par période de douze mois. A l'issue de cette période, le Client est informé que lesdites licences associée aux Prestations de Digital Learning seront désactivées et l'accès aux Apprenants sera donc coupé.

Ainsi tout Crédit de cours individuel non pris et/ou réservé mais non réalisé avant la fin de la période de 12 mois, ne sera pas reporté ni remboursé même si la Prestation n'a pas été effectivement réalisée par l'Apprenant. Il en est de même en cas de résiliation du Contrat suivant les termes de l'article 5.2 « Résiliation ».

Dans le cas où le Contrat est pluri annuel, des aménagements à la charge du Client peuvent être prévus entre les Parties mais nécessiteront toujours la validation de Everlearn-PrepMyFuture. Le Client est informé néanmoins que dans tous les cas toutes les heures non réalisées ne seront pas récupérées

5.2 Résiliation

En cas de manquement grave et répété par l'une des Parties à l'une de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier les Prestations après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les sommes dues au titre des Prestations effectivement réalisées jusqu'à la date effective de la résiliation, resteront exigibles et acquises à Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation, et ne pourront, le cas échéant, faire l'objet d'aucun remboursement sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Dans le cas où la résiliation intervient suite à un manquement du Client, ce dernier sera redevable de toutes les sommes dues au titre du Contrat sans préjudice de tous dommage et intérêts et ce, même si les Prestations n'ont pas été exécutées.

En cas de résiliation pour un autre motif que celui-ci-dessus mentionné, les Parties s'accordent sur le fait que toute résiliation anticipée ne pourra conduire à aucun remboursement (i) des sommes déjà versées par le Client, (ii) de tout Crédit de cours déjà réservés par celui-ci même si elles n'ont pas été effectuées par le Client et sans préjudice de tout dommages et intérêts dont la partie lésée pourrait se prévaloir.

ARTICLE 6 OBLIGATION DES PARTIES

6.1 Obligations de EVERLEARN-PREPMYFUTURE et/ou toute entité du groupe Learnation

Everlearn-PrepMy Future s'engage à :

• Délivrer au Client les Prestations telles que décrites dans le Contrat.
• Respecter les normes professionnelles applicables à son activité, les lois et réglementations en vigueur, notamment les règles applicables au traitement des données à caractère personnel.
• Assurer la confidentialité et la sécurité des informations communiquées dans le cadre du Contrat, y compris les données personnelles du Client conformément aux termes du Contrat et son Annexe « Protection des données Personnelles ».

Garantir la conformité de la Plateforme aux normes de sécurité suivantes :

• Everlearn-PrepMyFuture assure l'hébergement des données via ses prestataires, la maintenance et la sécurité de la Plateforme.
• Everlearn-Prep My Future assure une sauvegarde récurrente des informations, bases de données et logiciels. Il réalise des tests de restauration au moins une fois par an afin de s'assurer de la fiabilité des sauvegardes réalisées.
• La Plateforme est accessible aux Client et/ou Apprenants 24h sur 24h et 7 jours sur 7 pour un taux de disponibilité cible de 99,9%.
• Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
• Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation e réserve la possibilité de faire évoluer régulièrement la Plateforme tant dans les contenus que le design ou les fonctionnalités, ce que le Client accepte expressément.
• Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation communiquera en amont auprès de ses Clients des évolutions majeures qui seront mises à disposition.

6.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires.
• Désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision et faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution du Contrat.
• Avertir par email à votre interlocuteur commercial Everlearn-PrepMyFuture de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations.
• Interagir avec respect et considération, pour lui-même et ses Apprenants et notamment à ne pas détourner ou subtiliser le savoir-faire ou des documents qui seraient la propriété d'un autre utilisateur de la Plateforme et/ou de Everlearn-PrepMyFuture.
• Respecter les obligations à sa charge conformément aux stipulations du Contrat pour lui-même et ses Apprenants et/ou ses collaborateurs.
• S'assurer que les Apprenants respectent le Règlement Intérieur et les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme
• Informer Everlearn-PrepMyFuture en cas de changement concernant les Apprenants (départ, arrêt maladie...) par email détaillé et exhaustif à votre interlocuteur commercial.

ARTICLE 7-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de la Plateforme concernée et proposée par une entité du groupe Learnation

Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le Contrat n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, ni de ses Apprenants et/ou ses collaborateurs.

Par le présent Contrat, le Client dispose pour le compte de ses Apprenants et/ou ses collaborateurs d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme concernée, par sa Commande, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée d'accès à la Plateforme concernée par sa Commande telle que mentionnée dans le cadre du Contrat.

Il est notamment formellement interdit au Client, ses Apprenants et/ou ses collaborateurs :

• De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposés sur la Plateforme;
• D'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par Everlearn-PrepMyFuture;
• De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

7.2 Propriété des données

Everlearn-PrepMy Future reste propriétaire de l'ensemble des données et informations transmises, via ses Plateformes

Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l'autorisation préalable expresse de Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation.

Les signes distinctifs de Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur la Plateforme concernée par la Commande sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la Plateforme concernée par la Commande sans autorisation expresse de Everlearn-PrepMy Future et/ou toute entité du groupe Learnation est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

7.3 Garantie d'éviction

Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation garantit qu'il est auteur et/ou titulaire des droits d'auteur sur la Plateforme concernée par la Commande et/ou qu'il détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat, et notamment pour consentir au Client un droit de sous-licence s'il ne dispose lui-même que d'un droit de licence.

Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation garantit que l'utilisation par le Client de la Plateforme concernée par la Commande dans le cadre et le respect du présent Contrat ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE ET ASSURANCE

8.1. Responsabilité

Chaque Partie est responsable de ses actes et des dommages causés à l'autre ou à des tiers à l'occasion de l'exécution des Prestations.

Everlearn-PrepMyFuture et/ou respectivement et indépendamment toute entité du groupe Learnation sans qu'elles soient pour autant solidaires indemnisera pour sa part le concernant le Client pour tous dommages résultant de manquements directs et exclusivement liés à sa part aux obligations lui incombant aux termes des présentes à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, tels que notamment les pertes de profit, de données, de chiffre d'affaires, ou toute autre perte financière ou commerciale.

La responsabilité de Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation est soumise à une obligation de moyens et ne pourra dépasser le montant facturé sur les douze (12) derniers mois. Cette limite ne s'applique ni aux dommages corporels, ni aux fautes lourdes ou intentionnelles.

Le Client est seul responsable, notamment, de l'usage qu'il fait, lui, ses collaborateurs et ses Apprenants de la Plateforme concernée par la Commande et de ses Prestations.

8.2. Assurance

Chaque partie déclare avoir souscrit une police Responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour couvrir les conséquences dommageables (corporelles, matérielles et immatérielles) de ses actes, ceux de ses préposés et sous-traitants éventuels, causés à l'autre partie ou à tout tiers à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties s'engage à maintenir ces polices d'assurance pendant toute la durée des Prestations.

ARTICLE 9-FORCE MAJEURE

Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations en vertu du Contrat en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil. Par force majeure, on entend tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, incluant mais sans s'y limiter: les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes gouvernementaux, les interruptions de services Internet ou des réseaux de télécommunications, les cyberattaques, ou toute autre situation rendant impossible l'exécution des Prestations via la Plateforme.

Dans un tel cas, Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation s'engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement. Si l'empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 10 CONFIDENTIALITE

Dans le cadre des présentes, chaque Partie pourra être amenée à communiquer à l'autre des informations confidentielles. Ces informations demeurent la propriété de la Partie divulgatrice et ne confèrent aucun droit de disposition à la Partie réceptrice.

La Partie réceptrice s'engage à :

• garder strictement confidentielles les informations reçues et n'y accéder ou ne les utiliser que dans la mesure nécessaire à l'exécution des présentes
• en préserver la sécurité, l'intégrité et la disponibilité, par tout moyen approprié
• ne pas les copier, reproduire ou transmettre sauf nécessité pour l'exécution du contrat et uniquement à ses employés directement impliqués, tenus aux mêmes obligations de confidentialité;
• les conserver dans des conditions de sécurité adaptées, y compris en cas de transmission électronique;
• restituer ou détruire sans délai, sur demande de la Partie divulgatrice, toute information confidentielle et ses copies, quels qu'en soient le support ou la forme.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations (i) déjà connues de la Partie réceptrice, (ii) tombées dans le domaine public sans sa faute, (iii) obtenues légitimement d'un tiers non tenu au secret, ou (iv) développées indépendamment par elle, preuve à l'appui.

Chaque Partie informera sans délai l'autre en cas de fuite de données, attaque ou faille de sécurité affectant les informations confidentielles, en précisant les mesures correctives mises en œuvre.

Le présent engagement survivra pendant deux (2) ans après la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause.

ARTICLE 11 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s'engagent à respecter les obligations qui leur incombent en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel telle qu'elle résulte notamment du Règlement de l'Union Européenne n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »), et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et son Décret d'application n° 2019-536 du 29 mai 2019.

Les Parties sont chacune Responsable du traitement.

Le Client est « Responsable du traitement », car il fournit à Everlearn-PrepMyFuture:

• a. les éléments d'identification des Apprenants et/ou de ses collaborateurs;
• b. il va collecter des informations relatives au déroulement de la formation.

A ce titre, Everlearn-PrepMyFuture intervient comme « Sous-traitant » du Client, en collectant les données et en les mettant à la disposition du Client dans l'espace « Reporting RH ».

Everlearn-PrepMyFuture est « Responsable du traitement », car il détermine les finalités, les conditions et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Everlearn-PrepMyFuture est responsable des tâches suivantes :

• c. La définition des moyens de cette collecte de données ;
• d. La définition des finalités pour lesquelles les données à caractère personnel doivent être traitées ;
• e. La communication des droits des personnes et la manière dont ces droits peuvent être exercés (Politique de Confidentialité).

Chaque Partie garantit notamment que:

• L'ensemble des données à caractère personnel qu'elle est susceptible de fournir à l'autre Partie dans le cadre du Contrat ont été collectées dans le respect des obligations relatives au traitement des données à caractère personnel émanant de la règlementation susmentionnée;
• L'ensemble des données à caractère personnel qu'elle est susceptible de recevoir de l'autre Partie dans le cadre du Contrat seront traitées dans le respect des obligations fixées par la règlementation application susmentionnée et que l'utilisation de ces données par les Parties se limite aux traitements nécessaires à l'exécution des prestations, objet du présent Contrat.
• Les données personnelles confiées par une Partie à l'autre sont soumises à la plus stricte confidentialité et ne pourront pas être divulguées même après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit;
• Les données personnelles traitées seront détruites à l'issue du Contrat conformément à la règlementation précitée.
• Les Parties se sont entendues pour s'engager à signer le contrat de traitement des données personnelles figurant en Annexe « Protection des données Personnelles »

ARTICLE 12 REFERENCES COMMERCIALES

Le Client autorise Everlearn-PrepMyFuture et/ou toute entité du groupe Learnation à faire figurer le nom et/ou logo dudit Client sur une liste de références commerciales, notamment sur le site internet, et de pouvoir présenter les Prestations rendues au Client sauf mention explicite contraire de la part du Client.

ARTICLE 13 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend ou de litige relatif à l'interprétation, l'exécution, ou la cessation du présent Contrat, les Parties conviennent de recourir à une procédure de médiation avant toute saisine des juridictions compétentes.

À cette fin, la Partie la plus diligente notifiera à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de recourir à un médiateur agréé. Les Parties s'engagent à désigner d'un commun accord un médiateur dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette notification.

La médiation devra se dérouler dans un délai maximum de 60 jours à compter de la désignation du médiateur, sauf prorogation convenue entre les Parties. À défaut d'accord amiable trouvé à l'issue de ce délai de médiation, ou en cas d'échec de la désignation du médiateur dans les délais impartis, chacune des Parties recouvrera la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Il est expressément convenu que le recours à la médiation est une condition préalable obligatoire à l'introduction de toute action judiciaire. En conséquence, toute action en justice intentée en violation de cette clause pourra être déclarée irrecevable.

Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire.

En cas d'échec de la procédure de médiation, les Parties conviennent expressément que les juridictions compétentes pour connaître du litige seront les tribunaux de commerce de Paris.